Conditions générales

Index :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Applicabilité
Article 3 – L’offre
Article 4 – Le contrat
Article 5 – Droit de rétractation
Article 6 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 7 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 8 – Obligations de Rue Solstice en cas de rétractation
Article 9 – Exclusion du droit de rétractation
Article 10 – Le prix
Article 11 – Exécution du contrat et garantie complémentaire
Article 12 – Livraison et exécution
Article 13 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 14 – Paiement
Article 15 – Procédure de réclamation
Article 16 – Litiges
Article 17 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par:

Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par Rue Solstice ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et Rue Solstice.

Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Jour: jour calendaire.

Contenu numérique: des données produites et fournies sous forme numérique.

Contrat à durée déterminée: un contrat portant sur la fourniture périodique de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée.

Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à Rue Solstice de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant leur reproduction à l’identique.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Contrat à distance : un contrat conclu entre Rue Solstice et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, utilisant exclusivement ou principalement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Formulaire type de rétractation: le formulaire européen type de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Rue Solstice : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs, telle qu’indiquée dans les présentes conditions générales. Rue Solstice peut être contactée à l’adresse contact@ruesolstice.fr ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et Rue Solstice soient présents simultanément dans le même espace physique.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Rue Solstice et à tout contrat à distance conclu entre Rue Solstice et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, Rue Solstice indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais s’il en fait la demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.

Lorsque des conditions spécifiques applicables à certains produits ou services s’ajoutent aux présentes conditions générales, les paragraphes précédents s’appliquent de manière analogue. En cas de contradiction entre les différentes conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 3 – L’offre

Si une offre est valable pendant une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque Rue Solstice utilise des images, celles-ci représentent aussi fidèlement que possible les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes figurant dans l’offre ne lient pas Rue Solstice.

Toute offre contient les informations nécessaires afin que le consommateur comprenne clairement quels sont ses droits et ses obligations lorsqu’il accepte l’offre.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du quatrième paragraphe du présent article, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Rue Solstice confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par Rue Solstice, le consommateur peut annuler la commande. Une fois la confirmation reçue, le consommateur conserve néanmoins la possibilité d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article 5.

Si le contrat est conclu par voie électronique, Rue Solstice met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et de garantir un environnement internet sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Rue Solstice met en œuvre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Rue Solstice peut, dans les limites autorisées par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que les faits et circonstances pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, Rue Solstice dispose de motifs légitimes pour ne pas conclure le contrat, elle peut refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou soumettre son exécution à des conditions particulières.

Rue Solstice fournit au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable : a. l’adresse ou les coordonnées auxquelles le consommateur peut adresser ses réclamations, notamment contact@ruesolstice.fr ; b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ; c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ; d. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ; e. lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 (quatorze) jours, sans avoir à justifier sa décision. Rue Solstice peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le communiquer.

Le délai de réflexion mentionné au paragraphe précédent commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par lui, autre que le transporteur, ou bien : a. lorsque le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Rue Solstice peut refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur au préalable au cours du processus de commande; b. lorsque la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties: le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; c. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel:

Le consommateur peut se rétracter d’un contrat de prestation de services ou de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Rue Solstice peut demander le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à le communiquer.

Le délai de réflexion mentionné au paragraphe précédent commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

Si Rue Solstice n’a pas fourni au consommateur les informations obligatoires relatives au droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

Si Rue Solstice fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 6 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et examiner le produit de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe précédent.

Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si Rue Solstice ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations obligatoires relatives au droit de rétractation.

Article 7 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe Rue Solstice pendant le délai de réflexion de 14 jours, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut être envoyée à contact@ruesolstice.fr.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Rue Solstice. Le produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Étant donné que l’entrepôt et, par conséquent, l’adresse de retour peuvent être situés en Asie, les frais de retour peuvent varier entre 15 et 30 euros, selon le lieu d’expédition, le transporteur choisi et le poids de l’article retourné. L’adresse exacte de retour est communiquée au consommateur par Rue Solstice avant l’expédition du retour.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 8 – Obligations de Rue Solstice en cas de rétractation

Si Rue Solstice permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, elle lui envoie immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.

Rue Solstice rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Rue Solstice pour le produit retourné, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa décision de se rétracter. Sauf si Rue Solstice propose de récupérer elle-même le produit, elle peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Rue Solstice effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte expressément un autre moyen. Le remboursement n’occasionne aucun frais pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, Rue Solstice n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires résultant de ce choix.

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation

Rue Solstice peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si cette exclusion a été clairement indiquée dans l’offre ou, au plus tard, au moment de la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de Rue Solstice et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

Les contrats conclus lors d’une enchère publique. Une enchère publique désigne une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par Rue Solstice au consommateur qui assiste ou peut assister personnellement à la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

Les contrats de services après l’exécution complète du service, mais uniquement si : a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur ; et b. le consommateur a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que Rue Solstice aurait entièrement exécuté le contrat;

Les contrats de services portant sur la fourniture d’un hébergement autre qu’un hébergement résidentiel, le transport de biens, la location de voitures, la restauration ou des services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée;

Les contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsqu’une date ou une période d’exécution déterminée est prévue;

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;

Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été retiré après la livraison, tels que certains produits cosmétiques, produits de soins personnels ou sous-vêtements, y compris les soutiens-gorge, lorsque les conditions légales de cette exclusion sont remplies;

Les produits qui, en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits après la livraison;

Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de Rue Solstice ;

Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été retiré après la livraison;

Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications;

La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si: a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur ; et b. le consommateur a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Article 10 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA ou d’autres taxes légalement applicables.

Nonobstant le paragraphe précédent, Rue Solstice peut proposer des produits ou services à des prix variables lorsque ceux-ci dépendent de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère éventuellement indicatif des prix indiqués sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Rue Solstice l’a expressément prévu et si : a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou b. le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Les prix affichés sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables, sauf indication contraire clairement communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat. Les éventuels frais de livraison, droits de douane, taxes d’importation ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu’ils sont applicables et peuvent raisonnablement être calculés à l’avance.

Article 11 – Exécution du contrat et garantie complémentaire

Rue Solstice garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par le droit français. Rue Solstice répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit. Si cela a été convenu, Rue Solstice garantit également que le produit est adapté à un usage particulier porté à sa connaissance et accepté par elle.

Une garantie complémentaire proposée par Rue Solstice, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l’encontre de Rue Solstice en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

On entend par garantie complémentaire tout engagement de Rue Solstice, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ceux que la loi lui reconnaît en cas de manquement aux obligations contractuelles.

Article 12 – Livraison et exécution

Rue Solstice apporte le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Lorsque les produits sont expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne, des formalités douanières, une TVA à l’importation et/ou des frais de dédouanement peuvent être applicables. Rue Solstice indique au consommateur, avant la validation de la commande, si ces montants sont inclus dans le prix payé ou s’ils peuvent être réclamés séparément par le transporteur ou les autorités compétentes. Aucun coût supplémentaire non communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat ne peut lui être imposé en violation des dispositions légales applicables.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, Rue Solstice exécute les commandes acceptées avec diligence, à la date ou dans le délai de livraison annoncé. À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de retard, ou lorsqu’une commande ne peut être exécutée en totalité ou en partie, le consommateur en est informé. Il peut alors exercer les droits prévus par le Code de la consommation, notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont remplies, résoudre le contrat sans frais.

Après la résolution du contrat conformément au paragraphe précédent, Rue Solstice rembourse les sommes versées par le consommateur dans le délai légal applicable.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Rue Solstice jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a préalablement désigné et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession des produits, sauf accord exprès contraire autorisé par la loi.

Article 13 – Contrats à durée déterminée: durée, résiliation et prolongation

Résiliation:

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture périodique de produits ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier, à l’issue de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture périodique de produits ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents:

À tout moment, sans que la résiliation soit limitée à un moment ou à une période déterminée;

Au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;

Toujours avec un délai de préavis identique à celui que Rue Solstice s’est réservé pour elle-même.

Prolongation:

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture périodique de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une nouvelle durée déterminée, sauf dans les cas autorisés par la législation française applicable.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois et qu’il ait été informé de la reconduction dans les conditions prévues par la loi.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture périodique de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Durée:

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après l’expiration de cette première année, avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf lorsque la nature du contrat ou les dispositions légales applicables justifient une autre règle.

Article 14 – Paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur sont payables selon les modalités et à la date indiquées au cours du processus de commande.

Dans le cadre de la vente de produits au consommateur, Rue Solstice peut demander le paiement total ou partiel de la commande avant son expédition, à condition que cette obligation et les moyens de paiement acceptés soient clairement indiqués avant la validation de la commande.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à Rue Solstice toute inexactitude dans les informations de paiement communiquées ou indiquées.

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais convenus, Rue Solstice peut, après l’en avoir informé et dans le respect des dispositions légales applicables, réclamer les intérêts et frais de recouvrement autorisés par la loi.

Article 15 – Procédure de réclamation

Rue Solstice dispose d’une procédure de réclamation suffisamment accessible et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées à Rue Solstice dans les meilleurs délais après la constatation du problème, de manière complète et claire, à l’adresse contact@ruesolstice.fr.

Les réclamations adressées à Rue Solstice reçoivent une réponse dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception. Lorsqu’une réclamation nécessite vraisemblablement un délai de traitement plus long, Rue Solstice répond dans ce délai de 14 jours en accusant réception de la réclamation et en indiquant au consommateur la date à laquelle il peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Rue Solstice et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Rue Solstice. Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur compétent doivent être indiqués sur le site internet et dans les présentes conditions générales dès qu’un médiateur a été choisi par Rue Solstice.

Article 16 – Litiges

Les contrats conclus entre Rue Solstice et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont régis par le droit français. Tout litige découlant du contrat et/ou des présentes conditions générales est soumis aux juridictions françaises compétentes, sans priver le consommateur du droit de saisir toute autre juridiction compétente en vertu des règles impératives de protection des consommateurs qui lui sont applicables.

Article 17 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.